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{% block title %}Conditions Générales d'Utilisation (CGU){% endblock %}
{% block description %}Conditions Générales d'Utilisation du service NUM-ECARD édité par SAS SANAGENCY. Version 4 — Avril 2026.{% endblock %}

{% block page_title %}Conditions Générales d'Utilisation{% endblock %}
{% block page_subtitle %}<p class="subtitle">Service NUM-ECARD — SAS SANAGENCY</p>{% endblock %}
{% block page_meta %}<p class="meta">Version 4 — Avril 2026</p>{% endblock %}
{% block page_version %}<strong>Référence :</strong> CGU-V4 — Avril 2026{% endblock %}

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<h2>Préambule</h2>
<p>Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « <strong>CGU</strong> ») régissent l'utilisation du service <strong>NUM-ECARD</strong>, service de création et de gestion de cartes de visite numériques professionnelles, édité par la SAS SANAGENCY.</p>
<p>Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du service NUM-ECARD (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »), qu'ils soient personnes physiques ou morales, professionnels ou non-professionnels.</p>
<p>L'utilisation du service NUM-ECARD implique l'<strong>acceptation pleine et entière</strong> des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.</p>
<div class="legal-callout">Les présentes CGU sont distinctes et complémentaires des <a href="{{ path('app_legal_cgv') }}">Conditions Générales de Vente (CGV)</a> qui régissent les aspects commerciaux et contractuels de la souscription au service.</div>

<h2>1. Définitions</h2>
<table>
    <thead><tr><th>Terme</th><th>Définition</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td><strong>Service NUM-ECARD</strong></td><td>Service de création, d'hébergement et de diffusion de cartes de visite numériques professionnelles proposé par la SAS SANAGENCY.</td></tr>
        <tr><td><strong>Carte de visite numérique</strong></td><td>Page web personnalisée contenant les informations professionnelles de l'Utilisateur, accessible via un lien URL unique et un QR Code.</td></tr>
        <tr><td><strong>Utilisateur / Client</strong></td><td>Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre NUM-ECARD et utilisant le service.</td></tr>
        <tr><td><strong>Contenu Utilisateur</strong></td><td>Ensemble des informations, textes, images, logos et autres éléments fournis par l'Utilisateur pour la création de sa carte.</td></tr>
        <tr><td><strong>QR Code</strong></td><td>Code-barres bidimensionnel permettant d'accéder directement à la carte de visite numérique.</td></tr>
        <tr><td><strong>Lien URL</strong></td><td>Adresse web unique permettant d'accéder à la carte de visite numérique depuis tout navigateur internet.</td></tr>
        <tr><td><strong>SANAGENCY</strong></td><td>SAS SANAGENCY, éditeur et exploitant du service NUM-ECARD, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 932 944 242.</td></tr>
    </tbody>
</table>

<h2>2. Objet et Champ d'Application</h2>
<h3>2.1 Objet</h3>
<p>Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service NUM-ECARD, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.</p>

<h3>2.2 Champ d'application</h3>
<p>Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation du service NUM-ECARD par l'Utilisateur, notamment :</p>
<ul>
    <li>La commande et l'activation d'une carte de visite numérique</li>
    <li>La fourniture du Contenu Utilisateur</li>
    <li>Les demandes de modification de la carte</li>
    <li>La diffusion et le partage de la carte de visite numérique</li>
    <li>L'utilisation du QR Code et du lien URL</li>
    <li>Toute communication avec le service client</li>
</ul>

<h3>2.3 Acceptation des CGU</h3>
<p>L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve lors de sa commande. L'acceptation des CGU est matérialisée par une <strong>case à cocher</strong> lors du processus de commande.</p>

<h3>2.4 Modification des CGU</h3>
<p>SANAGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email et/ou sur le site.</p>

<h2>3. Description du Service NUM-ECARD</h2>
<h3>3.1 Présentation générale</h3>
<p>NUM-ECARD est un service permettant de créer, héberger et diffuser des cartes de visite numériques professionnelles. Chaque carte est accessible via un lien URL unique et un QR Code personnalisé.</p>

<h3>3.2 Offres disponibles</h3>
<table>
    <thead>
        <tr><th>Offre</th><th>Prix HT</th><th>Prix TTC</th><th>Délai</th><th>Caractéristiques principales</th></tr>
    </thead>
    <tbody>
        <tr><td>Essentiel</td><td>179 €</td><td>214,80 €</td><td>7 j. ouvrés</td><td>Contact, photo, liens sociaux, QR code, 52 chartes</td></tr>
        <tr><td>Premium</td><td>299 €</td><td>358,80 €</td><td>10 j. ouvrés</td><td>Essentiel + Portfolio, Agenda, Catalogue, Stats, Vidéo</td></tr>
        <tr><td>Force de Vente</td><td>399 €</td><td>478,80 €</td><td>15 j. ouvrés</td><td>Premium + Formulaire recommandation, leads qualifiés</td></tr>
        <tr><td>Multi-Cartes 2</td><td>529 €</td><td>634,80 €</td><td>15 j. ouvrés</td><td>2 identités Premium + navigation slider</td></tr>
        <tr><td>Multi-Cartes 3</td><td>769 €</td><td>922,80 €</td><td>15 j. ouvrés</td><td>3 identités Premium + navigation slider</td></tr>
        <tr><td>Multi-Cartes 4</td><td>999 €</td><td>1 198,80 €</td><td>15 j. ouvrés</td><td>4 identités Premium + navigation slider</td></tr>
    </tbody>
</table>

<h3>3.3 Modalités de paiement</h3>
<ul>
    <li>Paiement comptant (1 fois)</li>
    <li>Paiement en 2 fois sans frais</li>
    <li>Paiement en 3 fois sans frais (dès 300 € TTC)</li>
    <li>Paiement en 4 fois sans frais (dès 300 € TTC)</li>
</ul>

<h2>4. Processus de Création de la Carte de Visite Numérique</h2>
<h3>4.1 Informations obligatoires</h3>
<ul>
    <li>Civilité, prénom et nom</li>
    <li>Fonction ou poste</li>
    <li>Nom de l'entreprise ou structure</li>
    <li>Email professionnel</li>
    <li>Numéro de téléphone</li>
</ul>

<h3>4.2 Informations optionnelles</h3>
<ul>
    <li>Adresse postale professionnelle</li>
    <li>Site web professionnel</li>
    <li>Photo de profil (format JPG/PNG, max 5 Mo)</li>
    <li>Logo (initiales 2-4 lettres)</li>
    <li>Slogan / Tagline</li>
    <li>Liens réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram, YouTube, TikTok, WhatsApp)</li>
    <li>Lien de visioconférence (Zoom, Meet, Teams, Whereby, Skype)</li>
    <li>Choix parmi 52 propositions graphiques ou votre charte personnelle</li>
</ul>

<h3>4.3 Délai de création</h3>
<p>Ces délais commencent à courir à partir de la <strong>réception complète</strong> de tous les éléments nécessaires (informations, photos, logos) et de la validation du modèle graphique choisi.</p>

<h2>5. Propriété Intellectuelle</h2>
<h3>5.1 Propriété de SANAGENCY</h3>
<p>Le service NUM-ECARD, incluant son logiciel, sa charte graphique, ses interfaces, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants, est la propriété exclusive de la SAS SANAGENCY, protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.</p>

<h3>5.2 Licence d'utilisation</h3>
<p>SANAGENCY accorde à l'Utilisateur une licence <strong>non exclusive, non transférable et révocable</strong> d'utilisation du service NUM-ECARD, uniquement pour les besoins strictement personnels et professionnels de l'Utilisateur.</p>

<h3>5.3 Contenu Utilisateur</h3>
<p>L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu Utilisateur. En fournissant son Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à SANAGENCY une licence non exclusive pour l'héberger, l'afficher et le diffuser dans le cadre du service NUM-ECARD.</p>
<p>L'Utilisateur garantit que son Contenu Utilisateur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers.</p>

<h2>6. Données Personnelles et Confidentialité</h2>
<p>Le traitement des données personnelles est régi par notre <a href="{{ path('app_legal_confidentialite') }}">Politique de Confidentialité</a>, et par les articles 6.1 à 6.5 des présentes CGU.</p>

<h3>6.1 Données de l'Utilisateur</h3>
<p>SANAGENCY collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (identité, coordonnées, données professionnelles) dans le cadre de l'exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD).</p>

<h3>6.2 Données des Visiteurs des cartes</h3>
<p>Les visites des cartes NUM-ECARD génèrent des données analytiques (IP anonymisée, pays d'origine, date/heure/durée, type d'appareil, source d'accès). Ces données sont agrégées et anonymisées — aucune identification nominative du Visiteur n'est effectuée.</p>

<h3>6.3 Notifications push VAPID</h3>
<p>Le module « Mon Actu » (offres Premium et Force de Vente) permet d'envoyer des notifications push Web aux Visiteurs ayant donné leur consentement explicite. Le token push VAPID est conservé jusqu'à révocation du consentement par le Visiteur.</p>

<h3>6.4 Droits des personnes concernées</h3>
<p>Tout Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation de traitement. Ces droits s'exercent par email à : <a href="mailto:rgpd@num-ecard.com">rgpd@num-ecard.com</a> ou <a href="mailto:referent-rgpd@num-ecard.com">referent-rgpd@num-ecard.com</a>.</p>

<h3>6.5 Archivage des preuves de consentement (v4)</h3>
<p>Conformément au RGPD (Art. 7.1 et 5.2), SANAGENCY archive les preuves de consentement opt-in marketing et push VAPID dans la table <strong>ConsentRecord</strong>. Ces enregistrements incluent : type de consentement, date/heure, canal, identifiant utilisateur/visiteur anonymisé, version des CGU acceptée, adresse IP tronquée. <strong>Conservation : 5 ans</strong> à des fins probatoires.</p>

<h2>7. Obligations de l'Utilisateur</h2>
<p>L'Utilisateur s'engage à :</p>
<ul>
    <li>Utiliser le service de manière conforme aux présentes CGU</li>
    <li>Fournir des informations exactes, complètes et à jour</li>
    <li>Ne pas diffuser de contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs</li>
    <li>Respecter les droits de propriété intellectuelle de SANAGENCY et des tiers</li>
    <li>Informer immédiatement SANAGENCY de toute utilisation non autorisée de sa carte</li>
    <li>Ne pas perturber le fonctionnement du service</li>
    <li>S'acquitter des sommes dues dans les délais convenus</li>
</ul>

<h2>8. Hébergement et Disponibilité du Service</h2>
<h3>8.1 Hébergement</h3>
<p>Le service NUM-ECARD est hébergé sur les serveurs de la <strong>SAS O2SWITCH</strong> (Clermont-Ferrand, France) avec réseau de distribution de contenus (CDN) <strong>Cloudflare</strong>. L'ensemble de l'infrastructure est localisé en France/UE.</p>

<h3>8.2 Disponibilité</h3>
<p>SANAGENCY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service. Des interruptions temporaires pourront survenir pour des opérations de maintenance, sans que cela engage la responsabilité de SANAGENCY.</p>

<h3>8.3 Sécurité</h3>
<p>SANAGENCY met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (Art. 32 RGPD) : chiffrement HTTPS/TLS, authentification sécurisée, sauvegardes régulières, surveillance des accès.</p>

<h2>9. Durée, Renouvellement et Désactivation</h2>
<h3>9.1 Durée initiale</h3>
<p>La carte de visite numérique est activée pour une durée de <strong>1 an</strong> à compter de sa mise en ligne. À l'issue de cette période, un hébergement annuel de <strong>12 € HT/an (14,40 € TTC/an)</strong> est proposé pour maintenir la carte en ligne.</p>

<h3>9.2 Désactivation</h3>
<p>À la date d'effet de la désactivation : la carte cesse d'être accessible en ligne, le lien URL et le QR Code deviennent inactifs, et les données de l'Utilisateur sont supprimées conformément à la politique de conservation des données.</p>

<h2>10. Responsabilités et Garanties</h2>
<h3>10.1 Obligations de SANAGENCY</h3>
<p>SANAGENCY s'engage à fournir le service NUM-ECARD conformément aux présentes CGU et CGV, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, et à traiter les demandes de l'Utilisateur dans les délais annoncés.</p>

<h3>10.2 Limitations de responsabilité</h3>
<p>La responsabilité de SANAGENCY ne peut être engagée que pour les <strong>dommages directs, prévisibles et prouvés</strong>. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total payé par le Client pour le service concerné.</p>

<h3>10.3 Force majeure</h3>
<p>SANAGENCY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pannes réseaux, grèves, guerres, attaques informatiques, décisions gouvernementales.</p>

<h2>11. Support Client</h2>
<table>
    <thead><tr><th>Canal</th><th>Contact</th><th>Disponibilité</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td>Email support</td><td><a href="mailto:support@num-ecard.com">support@num-ecard.com</a></td><td>Réponse 48-72h ouvrées</td></tr>
        <tr><td>Email commercial</td><td><a href="mailto:contact@num-ecard.com">contact@num-ecard.com</a></td><td>Réponse 48-72h ouvrées</td></tr>
        <tr><td>RGPD</td><td><a href="mailto:rgpd@num-ecard.com">rgpd@num-ecard.com</a></td><td>Réponse sous 30 jours</td></tr>
        <tr><td>Téléphone</td><td>09 81 19 84 02</td><td>Lun-Ven 9h-18h</td></tr>
        <tr><td>Courrier</td><td colspan="2">SAS SANAGENCY — 8 place Roger Salengro — 31000 Toulouse</td></tr>
    </tbody>
</table>

<h2>12. Droit Applicable et Litiges</h2>
<p>Les présentes CGU sont régies par le <strong>droit français</strong>. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :</p>
<div class="legal-callout">
    <strong>CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION</strong><br>
    27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond<br>
    <a href="https://cnpm-mediation-consommation.eu" target="_blank" rel="noopener">cnpm-mediation-consommation.eu</a>
</div>
<p>À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux <strong>tribunaux compétents de Toulouse</strong>.</p>

{% endblock %}