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{% block title %}Conditions Générales de Vente (CGV){% endblock %}
{% block description %}Conditions Générales de Vente NUM-ECARD — SAS SANAGENCY. Vente à distance, paiement, livraison, droit de rétractation. Version 4 — Avril 2026.{% endblock %}

{% block page_title %}Conditions Générales de Vente{% endblock %}
{% block page_subtitle %}<p class="subtitle">Service NUM-ECARD — En vigueur au 1er Avril 2026</p>{% endblock %}
{% block page_meta %}<p class="meta">Version 4 — Avril 2026</p>{% endblock %}
{% block page_version %}<strong>Référence :</strong> CGV-V4 — Avril 2026{% endblock %}

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<h2>Préambule</h2>
<p>Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « <strong>CGV</strong> ») régissent les relations contractuelles entre la <strong>SAS SANAGENCY</strong>, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 932 944 242, dont le siège social est situé au 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet <strong>www.num-ecard.com</strong> (ci-après « le Client »).</p>
<div class="legal-callout"><em>Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.</em></div>

<h2>Article 1 — Objet</h2>
<p>Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des services NUM-ECARD :</p>
<ul>
    <li>Création et hébergement de cartes de visite digitales professionnelles personnalisables</li>
    <li>Mise à disposition d'un espace personnel de gestion de carte(s)</li>
    <li>Fourniture de QR codes personnalisés et de liens web directs</li>
    <li>Services Premium selon l'offre choisie</li>
</ul>

<h3>Tableau des offres</h3>
<table>
    <thead>
        <tr><th>Modèle</th><th>Prix HT</th><th>Prix TTC</th><th>Description</th></tr>
    </thead>
    <tbody>
        <tr><td>Essentiel</td><td>179 €</td><td>214,80 €</td><td>Carte de visite digitale basique + 1 charte graphique + QR code</td></tr>
        <tr><td>Premium</td><td>299 €</td><td>358,80 €</td><td>Essentiel + Réseaux sociaux + Visioconférence + Fonctionnalités avancées</td></tr>
        <tr><td>Force de Vente</td><td>399 €</td><td>478,80 €</td><td>Premium + Formulaire de recommandation pour capter des leads qualifiés</td></tr>
        <tr><td>Multi-Cartes 2</td><td>529 €</td><td>634,80 €</td><td>2 cartes Premium avec gestion centralisée</td></tr>
        <tr><td>Multi-Cartes 3</td><td>769 €</td><td>922,80 €</td><td>3 cartes Premium avec gestion centralisée</td></tr>
        <tr><td>Multi-Cartes 4</td><td>999 €</td><td>1 198,80 €</td><td>4 cartes Premium avec gestion centralisée</td></tr>
    </tbody>
</table>

<h2>Article 2 — Prix</h2>
<h3>2.1 Prix des offres</h3>
<p>Les prix des services sont indiqués en euros <strong>hors taxes (HT)</strong> et <strong>toutes taxes comprises (TTC)</strong>, TVA française de 20 % incluse.</p>

<h3>2.2 Hébergement</h3>
<p>Le Vendeur propose au Client un hébergement <strong>gratuit la première année</strong>. L'hébergement annuel est ensuite proposé à <strong>12 € HT/an (14,40 € TTC/an)</strong>. Si le Client dispose déjà d'un hébergement, le Vendeur se charge d'héberger la carte chez l'hébergeur retenu ou de l'assister.</p>

<h3>2.3 TVA et exonération</h3>
<p>Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations sont facturées <strong>hors taxe</strong> (autoliquidation par le preneur).</p>

<h3>2.4 Modification des prix</h3>
<p>Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.</p>

<h2>Article 3 — Commande</h2>
<h3>3.1 Étapes de la commande</h3>
<ul>
    <li>Sélection de l'offre (Essentiel, Premium, Force de Vente ou Multi-Cartes)</li>
    <li>Identification du Client (informations personnelles et/ou professionnelles)</li>
    <li>Vérification du détail de la commande et du montant total</li>
    <li>Acceptation expresse des CGV (case à cocher)</li>
    <li>Paiement sécurisé</li>
    <li>Réception de l'email de confirmation de commande</li>
</ul>

<h3>3.2 Validation de la commande</h3>
<p>La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation du paiement par l'organisme bancaire du Client.</p>

<h2>Article 4 — Paiement</h2>
<h3>4.1 Modalités de paiement</h3>
<ul>
    <li><strong>Paiement comptant :</strong> règlement en une seule fois au jour de la commande</li>
    <li><strong>Paiement en 2x, 3x ou 4x sans frais</strong> via Stripe (dès 300 € TTC pour 3x et 4x)</li>
</ul>

<h3>4.2 Moyens de paiement acceptés</h3>
<table>
    <thead><tr><th>Moyen de paiement</th><th>Détails</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td>Cartes bancaires</td><td>CB, Visa, Mastercard, American Express via Stripe (certifié PCI-DSS)</td></tr>
        <tr><td>PayPal</td><td>Paiement via compte PayPal</td></tr>
        <tr><td>Virement bancaire</td><td>Pour professionnels et administrations — RIB communiqué après validation du devis</td></tr>
    </tbody>
</table>

<h3>4.3 Sécurisation des paiements</h3>
<p>Les paiements en ligne sont sécurisés par <strong>Stripe</strong>, prestataire certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par le Vendeur et transitent de manière chiffrée (SSL/TLS).</p>

<h2>Article 5 — Livraison et Exécution du Service</h2>
<h3>5.1 Délai d'exécution standard</h3>
<table>
    <thead><tr><th>Offre</th><th>Délai standard</th><th>Délai maximal</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td>Essentiel</td><td>7 jours ouvrés</td><td>14 jours ouvrés</td></tr>
        <tr><td>Premium</td><td>10 jours ouvrés</td><td>21 jours ouvrés</td></tr>
        <tr><td>Force de Vente</td><td>15 jours ouvrés</td><td>21 jours ouvrés</td></tr>
        <tr><td>Multi-Cartes</td><td>15 jours ouvrés</td><td>21 jours ouvrés</td></tr>
    </tbody>
</table>
<p>Ces délais commencent à courir à partir de la <strong>validation du paiement ET de la réception complète</strong> de tous les éléments nécessaires fournis par le Client.</p>

<h3>5.2 Livraison du service</h3>
<p>Une fois la carte créée, le Client reçoit par email : le lien URL de sa carte de visite numérique, le QR Code personnalisé, les instructions de diffusion et d'utilisation.</p>

<h2>Article 6 — Droit de Rétractation</h2>
<div class="legal-callout legal-callout--warn"><em>Ce droit s'applique <strong>UNIQUEMENT aux consommateurs</strong> (B2C — personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Les professionnels (B2B) n'en bénéficient pas.</em></div>

<p>Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de <strong>14 jours calendaires</strong> pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.</p>

<h3>6.1 Délai et point de départ</h3>
<p>Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat (email de confirmation de commande). Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>

<h3>6.2 Exercice du droit</h3>
<p>Le Client notifie sa décision par email à <a href="mailto:contact@num-ecard.com">contact@num-ecard.com</a> en utilisant le formulaire de rétractation type disponible sur le site (voir <a href="{{ path('app_legal_retractation') }}">page dédiée</a>) ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.</p>

<h3>6.3 Remboursement</h3>
<p>SANAGENCY procède au remboursement intégral du montant payé dans un délai de <strong>14 jours</strong> à compter de la réception de la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.</p>

<h3>6.4 Perte du droit de rétractation</h3>
<p>Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services <strong>pleinement exécutés</strong> avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.</p>

<h2>Article 7 — Garanties</h2>
<h3>7.1 Conformité</h3>
<p>SANAGENCY garantit que le service NUM-ECARD est conforme à la description figurant sur le site www.num-ecard.com et à la commande validée par le Client.</p>

<h3>7.2 Modifications de la carte</h3>
<table>
    <thead><tr><th>Période</th><th>Modifications gratuites</th><th>Modifications supplémentaires</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td>1<sup>ère</sup> année</td><td>3 modifications gratuites</td><td>10 € HT (12 € TTC) par modification</td></tr>
        <tr><td>À partir de la 2<sup>ème</sup> année</td><td>—</td><td>10 € HT (12 € TTC) par modification</td></tr>
    </tbody>
</table>
<p>Les modifications sont traitées en <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> après réception de la demande complète. Le QR Code reste identique après chaque modification.</p>

<h2>Article 8 — Responsabilité</h2>
<p>La responsabilité de SANAGENCY est limitée aux <strong>dommages directs, prévisibles et prouvés</strong> résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant total payé par le Client.</p>

<h2>Article 9 — Hébergement Annuel</h2>
<p>L'hébergement de la carte de visite numérique est <strong>inclus gratuitement la première année</strong>. À l'issue de cette période, SANAGENCY propose un renouvellement annuel à <strong>12 € HT/an (14,40 € TTC/an)</strong>. À défaut de renouvellement, la carte est désactivée et les données supprimées conformément à la <a href="{{ path('app_legal_confidentialite') }}">Politique de Confidentialité</a>.</p>

<h2>Article 10 — Protection des Données et RGPD</h2>
<p>Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au <strong>RGPD (Règlement UE 2016/679)</strong> et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulter la <a href="{{ path('app_legal_confidentialite') }}">Politique de Confidentialité</a>.</p>

<h3>10.1 Archivage des preuves de consentement (v4)</h3>
<p>Conformément au RGPD (Art. 7.1 et 5.2), SANAGENCY archive les preuves de consentement opt-in marketing et push VAPID dans la table <strong>ConsentRecord</strong>. Conservation : <strong>5 ans</strong> à des fins probatoires.</p>

<h3>10.2 Exercice des droits</h3>
<p>Tout Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation de traitement. Ces droits s'exercent à : <a href="mailto:rgpd@num-ecard.com">rgpd@num-ecard.com</a> ou <a href="mailto:referent-rgpd@num-ecard.com">referent-rgpd@num-ecard.com</a>.</p>

<h2>Article 11 — Droit Applicable et Litiges</h2>
<p>Les présentes CGV sont régies par le <strong>droit français</strong>. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :</p>
<div class="legal-callout">
    <strong>CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION</strong><br>
    27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond<br>
    <a href="https://cnpm-mediation-consommation.eu" target="_blank" rel="noopener">cnpm-mediation-consommation.eu</a> · <a href="mailto:contact@cnpm-mediation-consommation.eu">contact@cnpm-mediation-consommation.eu</a>
</div>
<p>Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : <a href="https://ec.europa.eu/consumers/odr/" target="_blank" rel="noopener">ec.europa.eu/consumers/odr</a></p>
<p>À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux <strong>tribunaux compétents de Toulouse</strong>.</p>

{% endblock %}