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{% block title %}Droit de Rétractation{% endblock %}
{% block description %}Droit de rétractation NUM-ECARD : 14 jours pour les consommateurs (B2C) conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.{% endblock %}

{% block page_title %}Droit de Rétractation{% endblock %}
{% block page_subtitle %}<p class="subtitle">Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation</p>{% endblock %}
{% block page_meta %}<p class="meta">Version 3 — Avril 2026</p>{% endblock %}
{% block page_version %}<strong>Référence :</strong> RETRACT-V3 — Avril 2026{% endblock %}

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<h2>Préambule</h2>
<p>Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de rétractation de <strong>14 jours</strong> pour renoncer à son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.</p>

<div class="legal-callout legal-callout--warn">
    <em>Ce droit ne s'applique <strong>qu'aux consommateurs (B2C)</strong>. Les professionnels (B2B) n'en bénéficient pas.</em>
</div>

<h2>1. Qui peut exercer ce droit ?</h2>

<h3>✅ Bénéficiaires du droit de rétractation</h3>
<p>Le droit de rétractation s'applique uniquement aux <strong>consommateurs</strong>, c'est-à-dire :</p>
<ul>
    <li>Personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</li>
    <li>Particuliers commandant NUM-ECARD pour un usage personnel</li>
</ul>

<h3>❌ Exclus du droit de rétractation</h3>
<ul>
    <li><strong>Professionnels (B2B) :</strong> Entreprises, auto-entrepreneurs, associations, professions libérales commandant dans le cadre de leur activité</li>
    <li>Professionnels agissant dans leur domaine de compétence</li>
</ul>

<h2>2. Délai de Rétractation</h2>
<table>
    <tbody>
        <tr><td><strong>Durée</strong></td><td>14 jours calendaires (jours ouvrés, week-ends et jours fériés compris)</td></tr>
        <tr><td><strong>Point de départ</strong></td><td>Date de conclusion du contrat (email de confirmation de commande)</td></tr>
        <tr><td><strong>Prolongation</strong></td><td>Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié : délai prolongé au premier jour ouvrable suivant</td></tr>
    </tbody>
</table>

<h3>Exemples de calcul</h3>
<table>
    <thead><tr><th>Date de commande</th><th>Dernier jour pour se rétracter</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td>1<sup>er</sup> avril 2026 à 10h00</td><td>15 avril 2026 à minuit</td></tr>
        <tr><td>10 février 2026 à 15h30</td><td>24 février 2026 à minuit</td></tr>
        <tr><td>20 mars 2026 à 9h00</td><td>3 avril 2026 à minuit</td></tr>
    </tbody>
</table>

<h2>3. Comment exercer votre droit de rétractation ?</h2>

<h3>Méthode 1 : Formulaire type (recommandée)</h3>
<p>Deux formulaires types sont disponibles selon votre offre :</p>
<table>
    <thead><tr><th>Formulaire</th><th>Pour les offres</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td>Formulaire Standard</td><td>Essentiel, Premium, Force de Vente</td></tr>
        <tr><td>Formulaire Multi-Cartes</td><td>Multi-Cartes (annulation simultanée des 4 cartes)</td></tr>
    </tbody>
</table>

<div class="legal-callout legal-callout--warn">
    <strong>Important :</strong> pour le formulaire Multi-Cartes, la rétractation annule automatiquement les 4 cartes. Il n'est pas possible de se rétracter pour une partie seulement des cartes. Si une seule carte pose problème, contactez-nous avant d'exercer votre droit.
</div>

<h3>Méthode 2 : Déclaration écrite libre</h3>
<p>Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par <strong>toute déclaration dénuée d'ambiguïté</strong> exprimant votre volonté de vous rétracter, sans avoir à utiliser le formulaire type.</p>

<h2>4. Envoi de la notification de rétractation</h2>
<table>
    <thead><tr><th>Canal</th><th>Coordonnées</th><th>Recommandation</th></tr></thead>
    <tbody>
        <tr><td>Email</td><td><a href="mailto:contact@num-ecard.com">contact@num-ecard.com</a></td><td>Recommandé — conservez l'accusé de réception</td></tr>
        <tr><td>Courrier postal</td><td>SAS SANAGENCY — Service Client — 8 place Roger Salengro — 31000 Toulouse</td><td>Recommandé avec accusé de réception</td></tr>
    </tbody>
</table>

<div class="legal-callout">
    <strong>Important :</strong> l'envoi de la notification <strong>AVANT l'expiration du délai de 14 jours</strong> est suffisant pour respecter le délai, même si SANAGENCY ne reçoit la notification qu'après l'expiration du délai.
</div>

<h2>5. Effets de la Rétractation</h2>

<h3>5.1 Remboursement</h3>
<p>SANAGENCY procède au remboursement intégral du montant payé dans un délai de <strong>14 jours</strong> à compter de la réception de la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.</p>

<h3>5.2 Désactivation de la carte</h3>
<p>Suite au remboursement, la carte de visite numérique est désactivée. Le lien URL et le QR Code cessent de fonctionner. Les données de l'Utilisateur sont supprimées conformément à la <a href="{{ path('app_legal_confidentialite') }}">Politique de Confidentialité</a>.</p>

<h2>6. Perte du Droit de Rétractation</h2>
<p>Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :</p>
<ul>
    <li>Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation</li>
    <li>Biens ou services dont le prix est susceptible de fluctuations sur le marché financier</li>
    <li>Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés</li>
</ul>

<div class="legal-callout legal-callout--warn">
    <strong>Attention :</strong> si vous demandez expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que la carte est livrée dans ce délai, <strong>vous perdez votre droit de rétractation</strong>.
</div>

<h2>7. Contact Service Client</h2>
<table>
    <tbody>
        <tr><td><strong>Email</strong></td><td><a href="mailto:contact@num-ecard.com">contact@num-ecard.com</a></td></tr>
        <tr><td><strong>Téléphone</strong></td><td>09 81 19 84 02 (Lun-Ven 9h-18h)</td></tr>
        <tr><td><strong>Courrier</strong></td><td>SAS SANAGENCY — 8 place Roger Salengro — 31000 Toulouse</td></tr>
    </tbody>
</table>

{% endblock %}