Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service NUM-ECARD, service de création et de gestion de cartes de visite numériques professionnelles, édité par la SAS SANAGENCY.

Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du service NUM-ECARD (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »), qu'ils soient personnes physiques ou morales, professionnels ou non-professionnels.

L'utilisation du service NUM-ECARD implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

1. Définitions

2. Objet et Champ d'Application

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service NUM-ECARD, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation du service NUM-ECARD par l'Utilisateur, notamment :

• La commande et l'activation d'une carte de visite numérique
• La fourniture du Contenu Utilisateur
• Les demandes de modification de la carte
• La diffusion et le partage de la carte de visite numérique
• L'utilisation du QR Code et du lien URL
• Toute communication avec le service client

2.3 Acceptation des CGU

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve lors de sa commande. L'acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

2.4 Modification des CGU

SANAGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email et/ou sur le site.

3. Description du Service NUM-ECARD

3.1 Présentation générale

NUM-ECARD est un service permettant de créer, héberger et diffuser des cartes de visite numériques professionnelles. Chaque carte est accessible via un lien URL unique et un QR Code personnalisé.

3.2 Offres disponibles

3.3 Modalités de paiement

• Paiement comptant (1 fois)
• Paiement en 2 fois sans frais
• Paiement en 3 fois sans frais (dès 300 € TTC)
• Paiement en 4 fois sans frais (dès 300 € TTC)

4. Processus de Création de la Carte de Visite Numérique

4.1 Informations obligatoires

• Civilité, prénom et nom
• Fonction ou poste
• Nom de l'entreprise ou structure
• Email professionnel
• Numéro de téléphone

4.2 Informations optionnelles

• Adresse postale professionnelle
• Site web professionnel
• Photo de profil (format JPG/PNG, max 5 Mo)
• Logo (initiales 2-4 lettres)
• Slogan / Tagline
• Liens réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram, YouTube, TikTok, WhatsApp)
• Lien de visioconférence (Zoom, Meet, Teams, Whereby, Skype)
• Choix parmi 52 propositions graphiques ou votre charte personnelle

4.3 Délai de création

Ces délais commencent à courir à partir de la réception complète de tous les éléments nécessaires (informations, photos, logos) et de la validation du modèle graphique choisi.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Propriété de SANAGENCY

Le service NUM-ECARD, incluant son logiciel, sa charte graphique, ses interfaces, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants, est la propriété exclusive de la SAS SANAGENCY, protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

5.2 Licence d'utilisation

SANAGENCY accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du service NUM-ECARD, uniquement pour les besoins strictement personnels et professionnels de l'Utilisateur.

5.3 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu Utilisateur. En fournissant son Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à SANAGENCY une licence non exclusive pour l'héberger, l'afficher et le diffuser dans le cadre du service NUM-ECARD.

L'Utilisateur garantit que son Contenu Utilisateur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers.

6. Données Personnelles et Confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, et par les articles 6.1 à 6.5 des présentes CGU.

6.1 Données de l'Utilisateur

SANAGENCY collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (identité, coordonnées, données professionnelles) dans le cadre de l'exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD).

6.2 Données des Visiteurs des cartes

Les visites des cartes NUM-ECARD génèrent des données analytiques (IP anonymisée, pays d'origine, date/heure/durée, type d'appareil, source d'accès). Ces données sont agrégées et anonymisées — aucune identification nominative du Visiteur n'est effectuée.

6.3 Notifications push VAPID

Le module « Mon Actu » (offres Premium et Force de Vente) permet d'envoyer des notifications push Web aux Visiteurs ayant donné leur consentement explicite. Le token push VAPID est conservé jusqu'à révocation du consentement par le Visiteur.

6.4 Droits des personnes concernées

Tout Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation de traitement. Ces droits s'exercent par email à : rgpd@num-ecard.com ou referent-rgpd@num-ecard.com.

6.5 Archivage des preuves de consentement (v4)

Conformément au RGPD (Art. 7.1 et 5.2), SANAGENCY archive les preuves de consentement opt-in marketing et push VAPID dans la table ConsentRecord. Ces enregistrements incluent : type de consentement, date/heure, canal, identifiant utilisateur/visiteur anonymisé, version des CGU acceptée, adresse IP tronquée. Conservation : 5 ans à des fins probatoires.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière conforme aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas diffuser de contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SANAGENCY et des tiers
• Informer immédiatement SANAGENCY de toute utilisation non autorisée de sa carte
• Ne pas perturber le fonctionnement du service
• S'acquitter des sommes dues dans les délais convenus

8. Hébergement et Disponibilité du Service

8.1 Hébergement

Le service NUM-ECARD est hébergé sur les serveurs de la SAS O2SWITCH (Clermont-Ferrand, France) avec réseau de distribution de contenus (CDN) Cloudflare. L'ensemble de l'infrastructure est localisé en France/UE.

8.2 Disponibilité

SANAGENCY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service. Des interruptions temporaires pourront survenir pour des opérations de maintenance, sans que cela engage la responsabilité de SANAGENCY.

8.3 Sécurité

SANAGENCY met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (Art. 32 RGPD) : chiffrement HTTPS/TLS, authentification sécurisée, sauvegardes régulières, surveillance des accès.

9. Durée, Renouvellement et Désactivation

9.1 Durée initiale

La carte de visite numérique est activée pour une durée de 1 an à compter de sa mise en ligne. À l'issue de cette période, un hébergement annuel de 12 € HT/an (14,40 € TTC/an) est proposé pour maintenir la carte en ligne.

9.2 Désactivation

À la date d'effet de la désactivation : la carte cesse d'être accessible en ligne, le lien URL et le QR Code deviennent inactifs, et les données de l'Utilisateur sont supprimées conformément à la politique de conservation des données.

10. Responsabilités et Garanties

10.1 Obligations de SANAGENCY

SANAGENCY s'engage à fournir le service NUM-ECARD conformément aux présentes CGU et CGV, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, et à traiter les demandes de l'Utilisateur dans les délais annoncés.

10.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de SANAGENCY ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et prouvés. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total payé par le Client pour le service concerné.

10.3 Force majeure

SANAGENCY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pannes réseaux, grèves, guerres, attaques informatiques, décisions gouvernementales.

11. Support Client

12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.