Droit de Rétractation

Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation

Version 3 — Avril 2026

Éditeur : SAS SANAGENCY — SIREN 932 944 242
8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse — France
Contact : contact@num-ecard.com
Référence : RETRACT-V3 — Avril 2026

Préambule

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s'applique qu'aux consommateurs (B2C). Les professionnels (B2B) n'en bénéficient pas.

1. Qui peut exercer ce droit ?

✅ Bénéficiaires du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs, c'est-à-dire :

❌ Exclus du droit de rétractation

2. Délai de Rétractation

Durée14 jours calendaires (jours ouvrés, week-ends et jours fériés compris)
Point de départDate de conclusion du contrat (email de confirmation de commande)
ProlongationSi le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié : délai prolongé au premier jour ouvrable suivant

Exemples de calcul

Date de commandeDernier jour pour se rétracter
1er avril 2026 à 10h0015 avril 2026 à minuit
10 février 2026 à 15h3024 février 2026 à minuit
20 mars 2026 à 9h003 avril 2026 à minuit

3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Méthode 1 : Formulaire type (recommandée)

Deux formulaires types sont disponibles selon votre offre :

FormulairePour les offres
Formulaire StandardEssentiel, Premium, Force de Vente
Formulaire Multi-CartesMulti-Cartes (annulation simultanée des 4 cartes)
Important : pour le formulaire Multi-Cartes, la rétractation annule automatiquement les 4 cartes. Il n'est pas possible de se rétracter pour une partie seulement des cartes. Si une seule carte pose problème, contactez-nous avant d'exercer votre droit.

Méthode 2 : Déclaration écrite libre

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, sans avoir à utiliser le formulaire type.

4. Envoi de la notification de rétractation

CanalCoordonnéesRecommandation
Emailcontact@num-ecard.comRecommandé — conservez l'accusé de réception
Courrier postalSAS SANAGENCY — Service Client — 8 place Roger Salengro — 31000 ToulouseRecommandé avec accusé de réception
Important : l'envoi de la notification AVANT l'expiration du délai de 14 jours est suffisant pour respecter le délai, même si SANAGENCY ne reçoit la notification qu'après l'expiration du délai.

5. Effets de la Rétractation

5.1 Remboursement

SANAGENCY procède au remboursement intégral du montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

5.2 Désactivation de la carte

Suite au remboursement, la carte de visite numérique est désactivée. Le lien URL et le QR Code cessent de fonctionner. Les données de l'Utilisateur sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.

6. Perte du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Attention : si vous demandez expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que la carte est livrée dans ce délai, vous perdez votre droit de rétractation.

7. Contact Service Client

Emailcontact@num-ecard.com
Téléphone09 81 19 84 02 (Lun-Ven 9h-18h)
CourrierSAS SANAGENCY — 8 place Roger Salengro — 31000 Toulouse